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Bill to Remedy Unfair Tax Treatment of Small Business Owners and Farmers Passes 3rd Reading

[:en]Ottawa, ON – A Conservative bill seeking to achieve tax fairness for small business succession has passed 3rd Reading.

Introduced by Conservative MP Larry Maguire, Bill C-208 amends the Income Tax Act to ensure small business owners receive the same tax treatment when selling their operation to a family member as when selling to a third party.

“Current tax laws make it more financially advantageous for a parent to sell their farm or small business to an absolute stranger than to their own children,” said Falk. “This is not fair.”

MP Falk seconded Bill C-208 to ensure farms and small businesses can be transferred to the next generation without having to worry about unfair taxes.

“Small business owners have often built strong relationships with their customers, employees, and communities over the long term,” said Falk. “Handing their operation over to a stranger may not be the best situation for the business owners or their communities. This bill ensures owners aren’t forced to sell to a stranger simply because they can’t afford higher tax rates.”

In total, 199 MPs voted in favour of Bill C-208 while 128 voted against it. Bill C-208 is now referred to the Senate for debate.[:fr]Ottawa (Ontario) – Un projet de loi déposé par les conservateurs et dont l’objectif est l’équité fiscale pour la relève des PME a franchi l’étape de la troisième lecture.

Le député conservateur Larry Maguire a présenté le projet de loi C-208, qui vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les propriétaires de PME bénéficient du même traitement fiscal au moment de vendre leur entreprise à un membre de leur famille que lorsqu’il s’agit d’une vente à un tiers.

« Or, les lois fiscales en vigueur rendent plus financièrement avantageux pour un parent de vendre sa ferme ou sa petite entreprise à un parfait inconnu qu’à ses propres enfants, affirme le député Ted Falk. Ce n’est pas équitable. »

Le député Falk a appuyé le projet de loi C-208 pour faire en sorte que les fermes et les petites entreprises puissent aussi être transférées aux enfants des propriétaires sans que ceux-ci aient à se soucier de cette iniquité.

« Les propriétaires de PME établissent souvent des liens étroits et durables avec leurs clients, leurs employés et les membres de leur collectivité, fait remarquer M. Falk. Le fait de céder leur exploitation à un étranger n’est pas nécessairement la situation idéale pour les collectivités et pour eux. Le projet de loi fera en sorte que les propriétaires ne sont pas contraints de vendre leur entreprise à un étranger simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’être assujettis à des taux d’imposition plus élevés. »

Au total, 199 députés se sont prononcés en faveur du projet de loi C-208, tandis que 128 s’y sont opposés. Le projet de loi a donc été renvoyé au Sénat pour y être débattu.[:]