Un projet de loi visant à remédier au traitement fiscal inéquitable des propriétaires de petites entreprises et des producteurs est adopté en troisième lecture

Ottawa (Ontario) – Un projet de loi déposé par les conservateurs et dont l’objectif est l’équité fiscale pour la relève des PME a franchi l’étape de la troisième lecture.

Le député conservateur Larry Maguire a présenté le projet de loi C-208, qui vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les propriétaires de PME bénéficient du même traitement fiscal au moment de vendre leur entreprise à un membre de leur famille que lorsqu’il s’agit d’une vente à un tiers.

« Or, les lois fiscales en vigueur rendent plus financièrement avantageux pour un parent de vendre sa ferme ou sa petite entreprise à un parfait inconnu qu’à ses propres enfants, affirme le député Ted Falk. Ce n’est pas équitable. »

Le député Falk a appuyé le projet de loi C-208 pour faire en sorte que les fermes et les petites entreprises puissent aussi être transférées aux enfants des propriétaires sans que ceux-ci aient à se soucier de cette iniquité.

« Les propriétaires de PME établissent souvent des liens étroits et durables avec leurs clients, leurs employés et les membres de leur collectivité, fait remarquer M. Falk. Le fait de céder leur exploitation à un étranger n’est pas nécessairement la situation idéale pour les collectivités et pour eux. Le projet de loi fera en sorte que les propriétaires ne sont pas contraints de vendre leur entreprise à un étranger simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’être assujettis à des taux d’imposition plus élevés. »

Au total, 199 députés se sont prononcés en faveur du projet de loi C-208, tandis que 128 s’y sont opposés. Le projet de loi a donc été renvoyé au Sénat pour y être débattu.