Harper Government Brings Common Sense to Firearms Licensing

Steinbach, Manitoba – MP Falk applauds the Conservative Government’s announcement to reduce red tape for law-abiding gun owners. On July 23, 2014 the Harper Government announced the coming-into-force of an expanded Order Declaring an Amnesty Period (2014) and the proposal of the Common Sense Firearms Licensing Act.

“I am happy to see a common sense approach adopted by our Government,” said MP Falk. “We are pursuing firearms policies that strike the important balance between public safety and respecting law-abiding gun owners.”

The Order Declaring an Amnesty Period will ensure that owners of CZ 858 or Swiss Arms family of rifles are now able to fully use their property in accordance with the law. This will simply make the use of the CZ-858 rifles legal, as they were before February 25, 2014.

Additionally, the Common Sense Firearms Licensing Act will streamline licensing and eliminate needless red tape for law-abiding gun owners, while keeping Canadians safe. Among other things, this will merge the Possession Only (POL) and Possession and Acquisition Licenses (PAL), as well as creating a grace period so that individuals that inadvertently miss renewing their firearms license are not made into criminals overnight.

The legislation also includes:

Restricting the ability of Chief Firearms Officers to make arbitrary decisions;
Creating a grace period at the end of the five-year licence to stop people from immediately becoming criminalized for paperwork errors;
Ending needless paperwork around Authorizations to Transport by making them a condition of a license;
Requiring mandatory firearms safety courses for first-time gun owners; and
Strengthening firearms prohibitions for those who are convicted of domestic violence offences.

“We are simplifying the process for law abiding gun owners,” added MP Falk. “Our Conservative Government will always stand up for the rights of law-abiding hunters, farmers and sport shooters.”Steinbach, Manitoba – Le député Falk se réjouit de l’annonce du gouvernement conservateur de réduire les formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Le 23 juillet 2014, le gouvernement Harper a annoncé l’entrée en vigueur d’un Décret fixant une période d’amnistie (2014) élargi, et son intention de déposer la Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu.

« Je suis heureux de constater que notre gouvernement a adopté une approche pleine de bon sens », a déclaré le député Falk. « Nous mettons en place des politiques sur les armes à feu qui permettent d’établir un équilibre important entre la sécurité du public et le respect des propriétaires légitimes d’armes à feu. »

Le Décret fixant une période d’amnistie permettra désormais aux détenteurs d’un fusil de type CZ 858 ou de la famille Swiss Arms respectueux des lois d’utiliser pleinement leur arme à feu. Il aura simplement pour effet de légaliser l’utilisation des fusils de type CZ 858, comme c’était le cas avant le 25 février 2014.

Qui plus est, la Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu permettra d’harmoniser le processus de délivrance des permis et d’éliminer la paperasse pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, tout en garantissant la sécurité des Canadiens. Entre autres choses, la loi permettra de fusionner le permis de possession seulement (PPS) et le permis de possession et d’acquisition (PPA); de créer une période de grâce afin que les particuliers qui omettent de renouveler leur permis à la fin de la période de validité ne soient pas considérés comme des criminels du jour au lendemain.

La loi prévoit notamment :

de restreindre la possibilité des contrôleurs des armes à feu de prendre des décisions arbitraires;
de créer une période de grâce à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas considérés comme des criminels en raison d’erreurs administratives;
d’éliminer la paperasse inutile concernant les autorisations de transport en en faisant une condition pour la délivrance de permis;
d’obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois de suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
de renforcer les interdictions de possession d’armes à feu pour les personnes condamnées à la suite d’infractions liées à la violence conjugale.

« Nous simplifions le processus pour les propriétaires légitimes d’armes à feu », a souligné le député Falk. « Notre gouvernement conservateur défendra toujours les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. »