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Parliament Passes Bill to Remedy Unfair Tax Treatment of Small Business Owners and Farmers

[:en]Ottawa, ON – A bill seconded by MP Ted Falk to lower taxes on family farm and small business transfers has been passed into law.

Introduced by Conservative MP Larry Maguire, Bill C-208 amends the Income Tax Act to ensure small business owners receive the same tax treatment when selling their operation to a family member as when selling to a third party.

“Something is seriously wrong when tax rules make it easier for a parent to sell their farm or small business to an absolute stranger than to their own children,” said Falk. “The passage of Bill C-208 means this inequity will finally be brought to an end.”

This legislation allows for sustainable business and farm succession and secures the retirement savings of business owners and farmers who elect to sell their operation to a family member.

“Small business owners have often built strong relationships with their customers, employees, and communities over the long term,” said Falk. “Handing their operation over to a stranger may not be the best situation for the business owners or their communities. This bill ensures owners aren’t forced to sell to a stranger simply because they can’t afford higher tax rates.”

“As a seconder of this bill, I was pleased to support my friend and colleague Larry Maguire in his efforts to stand up for small businesses and farm families.”[:fr]Ottawa (Ontario) – Un projet de loi appuyé par le député Ted Falk ayant pour but d’abaisser le taux d’imposition sur les transferts de petites entreprises et de sociétés agricoles a été adopté.

Présenté par le député conservateur Larry Maguire, le projet de loi C 208 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les propriétaires de petites entreprises soient assujettis aux mêmes taux d’imposition, qu’ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille ou à un tiers.

« Quelque chose ne va vraiment pas quand il est plus facile pour un parent de vendre son exploitation agricole ou sa petite entreprise à un parfait étranger qu’à ses propres enfants », déplore M. Falk.

Cette mesure législative favorise la viabilité de la succession au sein des petites entreprises et des sociétés agricoles et assure le fonds de retraite des propriétaires d’entreprises et de sociétés agricoles qui choisissent de vendre leur entreprise à un membre de leur famille.

« Les propriétaires de petites entreprises créent souvent des liens solides avec leurs clients, leurs employés et la population locale au fil des ans, explique M. Falk. « Ce n’est pas l’idéal pour les propriétaires ou la population locale de transférer l’entreprise à un étranger. Grâce à ce projet de loi, les propriétaires ne sont plus obligés de vendre à un étranger simplement parce qu’ils ne peuvent pas se permettre de payer plus d’impôts. »

« En tant que comotionnaire du projet de loi, j’ai été ravi d’appuyer les efforts de mon collègue et ami Larry Maguire pour défendre les petites entreprises et les sociétés agricoles familiales. »[:]