Putting Consumers First
Canadians make countless purchases that involve measurement of the goods they’re buying – whether it’s gas for our cars or food for our families. We should be able to depend on the accuracy of those measurements, so we get what we pay for. Consumers should always be able to have confidence that what they pay reflects the advertised price and the actual quantity they purchase.
That’s why our Conservative Government introduced and passed the Fairness at the Pumps Act, which came into force on August 1st.
Our legislation imposes fines for those who, through carelessness or ill intent, sell inaccurately measured goods. To deter this behavior and give consumers confidence, these fines are significant – up to $10,000 for minor offences, up to $25,000 for major offences and up to $50,000 for repeat offences.
The Act also establishes regular inspections of gas pumps, retail food scales and other devices to promote accountability. Measurement Canada will maintain oversight of inspections, undertaking follow-up inspections, on-site audits and enforcement when necessary.
This addresses a potentially serious situation. Government studies found that, up to 6% of the time, gas pumps do not accurately reflect the advertised price – and the retailer benefits two thirds of the time. By holding retailers accountable, careless behaviour and malicious intent will both be deterred.
Whether you’re driving to work or setting out on a family vacation, fairness at the pumps will help make it a little more affordable. And fair measurements in the store will help with grocery bills and everyday living.
Our Conservative Government will continue to stand up for hard-working Canadian families and for all consumers. Fairness, at the pump, the deli counter and anywhere we spend our hard-earned money, is not too much to ask. We’re delivering on our commitment to put consumers first.Les Canadiens achètent de nombreux produits qui sont mesurés à l’achat, qu’il s’agisse d’essence pour leurs voitures ou d’aliments pour leurs familles. Nous devrions pouvoir nous fier à l’exactitude des mesures, pour que nous en ayons pour notre argent. Les consommateurs devraient toujours avoir confiance que le prix annoncé et la quantité réelle achetée correspondent au prix payé.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a proposé et adopté la Loi sur l’équité à la pompe, entrée en vigueur le 1er août.
Notre loi impose des amendes à ceux qui, par négligence ou mauvaise intention, vendent un produit dont la mesure est inexacte. Pour prévenir un tel comportement et donner confiance aux consommateurs, les amendes sont lourdes, soit jusqu’à 10 000 $ pour une infraction mineure, jusqu’à 25 000 $ pour une infraction majeure et jusqu’à 50 000 $ en cas de récidive.
Elle prévoit aussi l’inspection régulière des pompes à essence, des balances d’aliments vendus au détail et d’autres appareils afin de favoriser la responsabilisation. Mesures Canada assurera la surveillance des inspections, réalisera des inspections de contrôle et des vérifications sur place et veillera à l’application de la loi au besoin.
Cela règle une situation potentiellement grave. Selon des études réalisées par le gouvernement, dans 6 % des cas, le prix indiqué à la pompe ne correspond pas au prix annoncé, et c’est à l’avantage du détaillant les deux tiers du temps. En tenant les détaillants responsables, on prévient la négligence et la mauvaise intention.
Que vous vous rendiez au travail en voiture ou que vous partiez en vacances en famille, l’équité à la pompe rendra vos déplacements un peu plus abordables. De plus, des mesures justes en magasin réduiront les factures d’épicerie et vous faciliteront la vie.
Le gouvernement conservateur continuera à défendre les familles canadiennes qui travaillent fort et tous les consommateurs. L’équité, à la pompe, au comptoir de charcuterie et partout où nous dépensons l’argent durement gagné, ce n’est pas trop demander. Nous respectons notre engagement à faire passer les intérêts des consommateurs en premier.