Statement on Trudeau Government’s Refusal to Implement Conservative Bill Passed by Parliament
[:en]Steinbach, MB – Ted Falk, Member of Parliament for Provencher, issued the following statement on the Trudeau government’s refusal to implement a law lowering taxes for farm and small business transfers:
“Justin Trudeau’s Liberal government is defying the will of Parliament by refusing to implement Bill C-208.
“This bill, which ensures farmers and small business owners receive the same tax treatment when selling their operation to a family member as when selling to a third party, received Royal Assent and became law in Canada on June 29. I was pleased to second this bill.
“Time and again, Justin Trudeau has shown his contempt for the will of Parliament. Bill C-208 received majority support in the House of Commons and in the Senate. It was supported by MPs in all parties – including even a few Liberals. Yet the Trudeau government is simply choosing not to implement it.
“Canadian farmers and small business owners should have tax fairness today. Instead, the Liberals are denying these hard-working Canadians the fair tax treatment they’re owed.
“Whether Justin Trudeau likes it or not, Bill C-208 is now the law and he must ensure it is implemented immediately.”[:fr]Steinbach, MB — Ted Falk, député de Provencher, a émis la déclaration suivante sur le refus du gouvernement Trudeau de mettre en œuvre une loi réduisant les impôts sur les transferts d’exploitations agricoles et de petites entreprises :
« Le gouvernement libéral de Justin Trudeau défie la volonté du Parlement en refusant de mettre en œuvre le projet de loi C-208.
« Ce projet de loi, qui garantit que les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises bénéficient du même traitement fiscal lorsqu’ils vendent leur ferme ou leur entreprise à un membre de leur famille que lorsqu’ils la vendent à un tiers, a reçu la sanction royale et est devenu loi au Canada le 29 juin. J’ai été heureux d’appuyer ce projet de loi.
« À maintes reprises, Justin Trudeau a démontré son mépris à l’égard de la volonté du Parlement. Le projet de loi C 208 a reçu un appui majoritaire à la Chambre des communes et au Sénat. Il a été soutenu par des députés de tous les partis, y compris par quelques libéraux. Pourtant, le gouvernement Trudeau choisit tout simplement de ne pas le mettre en œuvre.
« Les agriculteurs canadiens et les propriétaires de petites entreprises devraient désormais bénéficier de cette équité sur le plan fiscal. Cependant, les libéraux refusent à ces Canadiens qui travaillent dur le traitement fiscal équitable qui leur est dû.
Que cela plaise ou non à Justin Trudeau, le projet de loi C 208 a maintenant force de loi, et le premier ministre devrait le mettre en œuvre immédiatement. »[:]